577députés 17ᵉ législature

PPL Promulguée le 2025-11-03 · Initiateur : Paul Midy · Parlementaire Dossier officiel ↗

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

  • Procédure Proposition de loi ordinaire
  • Commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
  • Date de dépôt 2025-04-17
  • Dernier acte connu 2025-11-03
  • Amendements déposés 41 · 8 adoptés
  • Scrutins publics liés 0 (les votes à main levée n'apparaissent pas)

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Synthèse des amendements

Par sort

  • Retiré 17
  • Rejeté 10
  • Adopté 8
  • Irrecevable 4
  • Non soutenu 2

Par examen

  • commission 19
  • seance 22

Top groupes auteurs

  • LFI-NFP — La France insoumise - Nouveau Front Populaire 14
  • EcoS — Écologiste et Social 8
  • EPR — Ensemble pour la République 6
  • SOC — Socialistes et apparentés 4
  • DR — Droite Républicaine 3
  • LIOT — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 2
  • HOR — Horizons & Indépendants 2
  • Dem — Les Démocrates 2

Articles les plus amendés

  • APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 2
  • ARTICLE 2 1
  • ARTICLE PREMIER 16
  • APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: 11
  • TITRE 10
  • ARTICLE PREMIER BIS 1

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Navette parlementaire

Chronologie des actes officiels (dépôt, étude d'impact, examen en commission, en séance, etc.).

DateActeOrganeDocument associé
— 1ère lecture Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-04-17 1er dépôt d'une initiative. Assemblée nationale de la 17ème législature Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos...
— Travaux des commissions Assemblée nationale de la 17ème législature —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-04-17 Renvoi en commission au fond Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-14 Nomination de rapporteur Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-28 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-06-02 Réunion de commission Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire —
2025-05-28 Dépôt de rapport Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Rapport — Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos...
— Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-02 Discussion en séance publique Assemblée nationale de la 17ème législature —
2025-06-02 Décision Assemblée nationale de la 17ème législature —
— 1ère lecture Sénat ( 5ème République ) —
2025-06-03 Dépôt d'une initiative en navette Sénat ( 5ème République ) Proposition de loi — Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs
— Travaux des commissions Sénat ( 5ème République ) —
— Travaux de la commission saisie au fond Commission des finances —
2025-06-03 Renvoi en commission au fond Commission des finances —
— Nomination de rapporteur Commission des finances —
2025-10-15 Dépôt de rapport Commission des finances Rapport — rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale,...
— Discussion en séance publique Sénat ( 5ème République ) —
2025-10-23 Décision Sénat ( 5ème République ) —
— Promulgation de la loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —
2025-11-03 Promulgation d'une loi Présidence de la République : M. Emmanuel Macron —

Documents du dossier

TypeNuméroTitreAuteurDate
Proposition de loi 6 Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs — —
Proposition de loi 126 Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs — —
Proposition de loi 126 Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs — —
Proposition de loi 1337 Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises Paul Midy 2025-04-17
Proposition de loi 1468 Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — 2025-05-28
Rapport 1468 Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — 2025-05-28
Proposition de loi 677 Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs — 2025-06-03
Rapport 25 rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (n°677). — 2025-10-15
Proposition de loi 26 Garantir un cadre fiscal stable aux micro-entrepreneurs — 2025-10-15

Top auteurs d'amendements sur ce texte