Amendement n° 22 — ARTICLE UNIQUE
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partie et ».
II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partie et ».
IV. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« suspension, »
insérer les mots :
« en tout ou partie et ».
VI. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La durée de suspension et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux garantir le principe de proportionnalité des peines en prévoyant une graduation de la suspension des aides et subventions publiques, ainsi qu’une prise en compte de la situation du bénéficiaire, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, Loi pour le plein emploi).
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #5180 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | ARTICLE UNIQUE | Tombé |
| 22 | Agnès Firmin Le Bodo | HOR | ARTICLE UNIQUE | Discuté |