Amendement n° 8 — ARTICLE 2
Auteur :
David Magnier
— Rassemblement National
(Oise · 7ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« , sauf pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Le présent amendement vise à encadrer strictement les possibilités d’aménagement de peine pour les personnes condamnées en état de récidive légale pour des infractions de nature sexuelle.
Compte tenu de la gravité particulière de ces infractions et du risque de réitération qu’elles présentent, il apparaît légitime de prévoir un régime plus exigeant.