Amendement n° 10 — ARTICLE 2
Auteur :
Éric Michoux
— Union des droites pour la République
(Saône-et-Loire · 4ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : —
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de la nécessité de suivre un traitement médical »
les mots :
« d’un état de santé physique ou mentale incompatible avec le maintien en détention ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les conditions médicales qui permettent un aménagement de peine.
La notion de "traitement médical" est assez large et de nombreux traitements sont compatibles avec la détention.
A l'inverse, la santé physique ou mentale peut être incompatible avec la détention.
C'est pourquoi, il est proposé cette nouvelle rédaction.