Amendement n° 27 — ARTICLE 2
Auteur :
Emmanuel Duplessy
— Écologiste et Social
(Loiret · 2ᵉ)
Texte visé :
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2026-04-03
Date de sort : —
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à la juridiction de jugement d’aménager l’ensemble des peines qu’elle prononce, et non les seules peines inférieures à deux ans.
Il tend ainsi à renforcer la liberté d’appréciation du juge et à favoriser une meilleure individualisation des peines.