Amendement n° 1 — ARTICLE 1ER BIS AAA
Auteur :
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Article : ARTICLE 1ER BIS AAA
Date de dépôt : 2025-10-15
Date de sort : 2025-10-15
Dispositif
I. – Alinéa 44
1° Supprimer le mot :
simplifiée
2° Remplacer les références :
L. – 143‑37 à L. 143‑39 et L. 153‑45 à L. 143‑48
par les références :
L. – 143‑32 à L. 143‑36 et L. 153‑36 à L. 153‑44
II. – Alinéa 45
Supprimer les deux occurrences du mot :
simplifiée
Exposé sommaire
Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.