Amendement n° 11 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un plan d’accès à l’emploi et aux droits sociaux des personnes en situation de handicap. Il donne des pistes de financement des dispositifs en faveur de l’insertion professionnelle, en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles. Il évalue les disparités d’implantation des établissements et services de préorientation ou de réadaptation professionnelle d’un département à l’autre ainsi que l’impact sur les bénéficiaires. Enfin il envisage les conséquences sur les conditions de travail des travailleurs en établissements et services d’accompagnement par le travail de l’application des textes les plus favorables entre le statut protecteur dont ils bénéficient et le statut de salarié issu du code du travail.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.

Selon la CNSA, en France, en 2023, le taux de chômage de la population avec une reconnaissance administrative du handicap est de 12%, soit de 5 points supérieur à celui de l’ensemble de la population qui est de 7%. Des dispositifs existent comme les établissement et services de pré-orientation (ESPO) qui accompagnent les personnes reconnues travailleurs handicapées dans leur parcours d’orientation et d’insertion ou réinsertion dans l’emploi. Cependant leur nombre de 60 en France laisse des départements non pourvus et des bénéficiaires n’y ayant pas accès, notamment ceux pour qui rencontrent des difficultés de mobilité les maintenant à distance de ces structures. De même les établissement et services de réadaptation professionnelle (ESRP), qui aident à la formation, à l’accès aux qualifications ou diplôme et à l’accès à l’emploi ne sont que 80 dans notre pays.

D’après la CNSA, en décembre 2024, les 1500 établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) emploient près de 120 000 travailleurs handicapés en milieu « protégé ». Cependant, le budget 2026 effectue des coupes budgétaires dans le financement des ESAT, les crédits alloués à l’aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés sont diminués de 41 millions. Il faudrait y ajouter 16 millions de coupes supplémentaires au titre de l'inflation non compensée.

De plus les droits des travailleurs handicapés, qui dépendent du code de l’action sociale et des familles et non du code du travail, ne sont pas encore alignés avec ceux des salariés. Les droits nouveaux datant du 1e juillet 2024 demandent à être évalués quant à leur mise en place effective, notamment par l’installation des institutions représentatives du personnel et reconnaître le droit de grève. La rémunération est également insuffisante puisque comprise entre 55% et 110% du SMIC sans possibilité d’évolution salariale étant donné que ni la prise en compte de l’ancienneté ni les conventions collectives n’existent pour ces travailleurs. Rien ne justifie cette rémunération en dessous du salaire minimum. Ainsi, il faudrait appliquer les textes les plus favorables entre le statut protecteur en ESAT, payé a minima au niveau du SMIC, et le statut de salarié·e issu du code du travail. Enfin, il est impérieux d’organiser le contrôle régulier par l’État des lieux de travail en milieu protégé et le transfert de sa gestion en cas de défaillance et le renforcement des dispositifs d’alerte pour lutter contre les maltraitances.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur l’accès à l’emploi et aux droits sociaux en matière de travail des personnes en situation de handicap.