577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 13 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Bruno Clavet — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 3ᵉ)
Texte visé : Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes...
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort :

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