amendement n° 13 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 13 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Bruno Clavet — Rassemblement National (Pas-de-Calais · 3ᵉ)

Texte visé : Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes...

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-10-27

Date de sort : —

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