Amendement n° 14 — ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette proposition de loi repose sur une très grande méconnaissance des dispositions actuelles relatives aux droits des personnes en situation de handicap. Au mieux, cette proposition ne crée aucun droit nouveau; au pire, elle opère une réduction des droits existants, de surcroît sur la base d'un principe discriminant en fonction de la nationalité et de la situation professionnelle du bénéficiaire. Ce sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles le Collectif handicaps, qui regroupe 54 associations nationales, s’est massivement opposé à cette proposition de loi.