Amendement n° 80 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Ludovic Mendes
— Ensemble pour la République
(Moselle · 2ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29855
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 3 750 euros »,
le montant :
« 1 500 euros ».
Exposé sommaire
L'article unique de la proposition de loi prévoit de sanctionner le fait de séjourner irrégulièrement sur le territoire d'une amende de 3 750 euros. Considérant que la très grande majorité des étrangers qui résident de façon irrégulière en France sont en situation de grande précarité, le fait de prévoir une amende de 3 750 euros rend le dispositif impossible à mettre en oeuvre. La plupart des personnes visées seront dans l'incapacité de s'acquitter de l'amende prévue. C'est pourquoi le présent amendement prévoit de baisser le montant de l’amende encourue à 1 500 euros.