Amendement n° 111 — ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 60
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou à l’étranger ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure de l’application du délit de séjour irrégulier les étrangers exerçant une activité professionnelle en France. Nous proposons d’y ajouter les activités professionnelles exercées à l’étranger.
Par ce moyen, le groupe Socialistes et apparentés entend réaffirmer son opposition totale à la réintroduction du délit de séjour irrégulier.