Amendement n° 122 — TITRE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de l’amendement par le mot :
« raciste ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence