Amendement n° 124 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65
Dispositif
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