Amendement n° 125 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
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