Amendement n° 133 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« ainsi que celle de la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser cet amendement qui ne mentionne pas la jurisprudence de la Cour européenne de Strasbourg.
Or, c'est bien cette Cour qui fixe le socle commun des pays européens dans le domaine des droits fondamentaux.