Amendement n° 134 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : TITRE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 37
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sanctionner »
le mot :
« punir ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à clarifier la vocation de cette proposition de loi.