Amendement n° 145 — APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Texte visé :
Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Article : APRÈS L'ARTICLE UNIQUE
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 65
Dispositif
Après le mot :
« Retour »,
insérer les mots :
« ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le fond commun des valeurs fondamentales des pays européens.
Ce sous-amendement vise à apporter une précision essentielle.