amendement n° 18 seance Retiré Source officielle ↗

Amendement n° 18 — ARTICLE 3

Auteur : Matthias Renault — Rassemblement National (Somme · 3ᵉ)

Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-10-27

Date de sort : —

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