Amendement n° 39 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application effective des sanctions prévues par la présente loi et proposant, le cas échéant, un renforcement du dispositif répressif.

Ce rapport analyse notamment le bilan des contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière de frais bancaires, le nombre et le montant des sanctions prononcées pour non-respect de la réglementation sur les frais bancaires, l’analyse de l’effectivité dissuasive des sanctions au regard des profits réalisés par les établissements bancaires, les propositions pour renforcer les moyens de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en matière bancaire et l’opportunité d’instaurer des sanctions administratives automatiques en cas de manquements constatés.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent interpeller sur le besoin de sanctionner les établissements qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations.

L'expérience montre que les sanctions existantes sont rarement appliquées et souvent insuffisamment dissuasives.

À titre d’exemple, le gouvernement a créé une offre « clients fragiles » proposant un plafonnement relatif et incomplet à une certaine fraction des clients les plus précaires. Celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif, et étant laissée à la disposition des banques elles-mêmes afin d’en établir précisément le périmètre, elle produit des effets désastreux : 22 % des banques ne la respectent pas, selon l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de 2023. En 2023, sur 4,3 millions de clients en situation financière fragile selon les critères des banques, seules un quart bénéficiait de cette offre de plafonnement à 4 euros l’opération et 20 euros par mois.

Les contrôles de la DGCCRF sur les pratiques bancaires sont malheureusement aujourd'hui limités, tant en nombre qu'en profondeur. Les sanctions prononcées, lorsqu'elles existent, représentent des montants dérisoires au regard des chiffres d'affaires des banques concernées.

Afin que toute mesure en faveur de la limitation des frais bancaires ne reste pas lettre morte, il est indispensable de prévoir un dispositif de suivi rigoureux et de s'assurer que les sanctions sont suffisamment dissuasives.

Ce rapport permettra d'évaluer rapidement l'effectivité des nouvelles dispositions et d'ajuster si nécessaire le dispositif répressif pour garantir le respect des droits des usagers.