Amendement n° 41 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les marges et la rentabilité des frais bancaires pour les établissements de crédit.

Ce rapport analyse notamment les marges réalisées par les établissements bancaires sur chaque catégorie de frais, avec une distinction entre les différents types d’établissements, la part des frais bancaires dans le produit net bancaire et dans le résultat net des principaux groupes bancaires français, l’évolution de la rentabilité des frais bancaires au cours des dix dernières années et une étude comparative internationale des marges pratiquées sur les frais bancaires.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent mettre en lumière les marges considérables que les banques réalisent sur les frais facturés à leurs clients.

Les quelques données disponibles révèlent l'existence d'une véritable rente captive. Selon les estimations, les frais d'incidents présentent une marge moyenne de 86%. Certaines opérations atteignent des niveaux de rentabilité proprement scandaleux.

Ainsi, un rejet de prélèvement est facturé en moyenne 20 euros au client, alors que le coût administratif réel pour la banque est de 0,20 euro. Le rapport entre le prix facturé et le coût réel est donc de 1 à 100. De même, l'envoi d'un email de notification, facturé 12,50 euros, a un coût marginal proche de zéro pour l'établissement bancaire.

Ces marges exorbitantes s'expliquent par le caractère quasi-automatisé des opérations concernées. Le traitement d'un incident de paiement prend en moyenne 1 minute 30 et ne nécessite aucune intervention humaine complexe dans la majorité des cas. Les systèmes informatiques des banques gèrent ces opérations de manière industrielle, à des coûts dérisoires.

La facturation de frais élevés sur ces opérations constitue donc une pure captation de rente. Elle n'est justifiée ni par les coûts réels supportés, ni par une quelconque création de valeur pour le client. Au contraire, ces frais sanctionnent souvent des situations de difficulté financière, aggravant ainsi la précarité des personnes concernées.

Cette logique est d'autant plus choquante que les banques réalisent par ailleurs des bénéfices considérables sur leurs autres activités : le crédit, la gestion de l'épargne, les services de paiement. Les frais d'incidents ne sont donc nullement nécessaires à leur équilibre économique. Ils constituent un profit supplémentaire prélevé sur les plus fragiles.

L'opacité actuelle sur les coûts réels et les marges pratiquées permet aux établissements bancaires de maintenir ce système sans justification économique sérieuse. Un rapport détaillé sur la rentabilité des frais bancaires mettrait fin à cette opacité et démontrerait le caractère parfaitement illégitime de ces pratiques.

Il permettrait également d'alimenter la réflexion sur un modèle bancaire alternatif, où les services essentiels seraient proposés à prix coûtant, voire gratuitement dans le cadre d'un service public bancaire.