Amendement n° 44 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création et de fonctionnement d’un pôle public bancaire au service de l’intérêt général et de la bifurcation écologique incluant des mesures de justice vis à vis des frais bancaires.

Ce rapport analyse notamment : 

– les services bancaires essentiels garantis à tous à prix coûtant voire gratuitement, tels que la disposition d’un compte courant et d’une carte de paiement à autorisation systématique, ainsi que la réalisation de virements et prélèvements ou l’accès aux espèces ; 

– les modalités de regroupement des établissements publics existants et de socialisation d’une partie du secteur bancaire par nationalisation de banques de détail issues de la séparation des activités d’affaires et de détail ; 

– les missions du pôle public, notamment sur l’accès universel aux services bancaires, le financement de l’économie réelle et de la bifurcation écologique, la lutte contre l’exclusion et la désertification bancaires, ou encore l’orientation du crédit selon des critères sociaux et écologiques ;

– la gouvernance démocratique associant État, salariés et usagers, avec droit de vote de défiance des représentants des salariés, la conditionnalité sociale et écologique des prêts, grâce notamment au taux zéro pour les projets contribuant à la bifurcation écologique ou à un mécanisme de frais inversement proportionnels à la taille des entreprises ;

– l’articulation avec la séparation stricte entre les banques de détail et celles d’investissement et la création d’un circuit du Trésor du XXI^e siècle et les mesures d’accompagnement, dont par exemple un moratoire sur les fermetures d’agences, la mise à disposition de guichets de proximité dans les zones désertifiées ou le maintien des relevés papier.

Par cet amendement, les députés LFI souhaitent ouvrir le débat sur une alternative structurelle au système bancaire actuel : la création d'un pôle public bancaire au service de l'intérêt général.

Le débat sur les frais bancaires révèle les limites d'une approche purement réglementaire. Même encadrés, même plafonnés, les frais bancaires continueront d'exister tant que les services bancaires essentiels seront gérés selon une logique de maximisation du profit privé.

Or, l'accès aux services bancaires est devenu une nécessité absolue dans notre société. Il est impossible de percevoir un salaire, des prestations sociales, de payer son loyer ou ses factures sans compte bancaire. La détention d'un compte est donc de facto obligatoire pour participer à la vie économique et sociale.

Cette obligation crée une situation de rente captive dont les banques privées profitent pour imposer des tarifs sans lien avec leurs coûts réels. Le droit au compte existe sur le papier, mais il ne garantit ni la gratuité ni la qualité des services de base. Les personnes qui en bénéficient se voient souvent proposer des offres dégradées et continuent de subir des frais.
Face à cette situation, La France insoumise défend depuis longtemps l'idée d'un pôle public bancaire.

Un pôle public bancaire français aurait plusieurs missions essentielles. D'abord, garantir l'accès universel aux services bancaires de base, gratuitement ou à prix coûtant, mettant fin définitivement au scandale des frais bancaires qui pèsent sur les plus fragiles.

Ensuite, orienter le crédit vers l'économie réelle et les transitions nécessaires. Contrairement aux grandes banques privées qui privilégient les activités spéculatives et continuent de financer massivement les énergies fossiles, un pôle public bancaire pourrait conditionner ses financements à des critères sociaux et écologiques.

Un tel pôle pourrait également assurer le financement des services publics et des collectivités locales dans des conditions avantageuses, via un circuit du Trésor modernisé. Il contribuerait ainsi à desserrer la contrainte de la dette publique et à redonner des marges de manœuvre aux politiques publiques.

La gouvernance de ce pôle public devrait être démocratique, associant les représentants de l'État, des collectivités territoriales, des salariés du secteur et des usagers. Cette gouvernance collective garantirait que les décisions soient prises en fonction de l'intérêt général et non des intérêts d'actionnaires privés.

La création d'un pôle public bancaire représenterait un coût d'investissement initial, mais celui-ci doit être comparé aux coûts actuels de l'exclusion bancaire, aux aides publiques massives dont bénéficie le secteur privé, et aux milliards d'euros de frais injustifiés qui pèsent chaque année sur les ménages et les petites structures.

Cette proposition s'inscrit dans une vision plus large de refonte du système bancaire, que défend La France insoumise dans son programme l'Avenir en commun. Cette refonte comprend trois piliers :

1) La séparation stricte des banques de détail et d'investissement, pour protéger l'épargne et les services essentiels de la spéculation financière ;
2) La création d'un pôle public bancaire garantissant l'accès universel aux services financiers de base et mettant la finance au service de l'intérêt général ;
3) La réorientation du crédit vers la bifurcation écologique et sociale, avec la création d'un circuit du Trésor du XXIe siècle permettant de financer les investissements publics nécessaires sans dépendre des marchés financiers.

La PPL que nous examinons aujourd'hui constitue une première étape utile pour limiter les abus les plus criants. Mais seule une transformation structurelle du système bancaire permettra de mettre définitivement fin au racket organisé des classes populaires et de faire de la banque un outil au service de la justice sociale et de la bifurcation écologique.

Ce rapport permettrait d'évaluer sérieusement les conditions de faisabilité d'un pôle public bancaire et de nourrir le débat démocratique sur l'avenir de notre système bancaire.