577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 65 seance Discuté Source officielle ↗

Amendement n° 65 — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Auteur : Christine Arrighi — Écologiste et Social (Haute-Garonne · 9ᵉ)
Texte visé : Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Article : APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort :

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pratiques tarifaires et les frais bancaires appliqués dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Exposé sommaire

Les tarifs bancaires outre-mer demeurent souvent plus élevés que dans l’Hexagone. Cet amendement vise à documenter ces écarts et leurs effets sur le coût de la vie et l’inclusion bancaire dans les territoires ultramarins.