Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou hippiques » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Chaque année en France, 2 300 réunions hippiques sont organisées sur les 233 hippodromes français qui accueillent plus de 2,4 millions de visiteurs.
La billetterie est une source de revenus importante pour une majorité d’hippodromes, avec des coûts d’accès majoritairement réduits (compris entre 5 et 10€), qui ne s’appliquent dans la plupart des cas qu’aux adultes.
Contrairement aux organisateurs de réunions sportives bénéficiant un taux de TVA de 5,5% sur les droits d’entrées, le taux de TVA applicable aux droits d’entrée sur les hippodromes est de 20%. Afin de soutenir l’attractivité des réunions hippiques et leur développement, l’alignement de ce taux de TVA est un appui nécessaire pour les associations organisatrices de courses hippiques dénommées sociétés de courses hippiques (associations loi 1901), qui permettent de faire rayonner leurs territoires grâce à l’implication des plus de 6000 bénévoles actifs.
Au regard du montant de TVA sur les droits d’entrée versé à l’Etat en 2024, le coût d’une telle mesure applicable aux 225 organisateurs de réunions hippiques serait de l’ordre de 800 000€.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Courses Hippiques.
Amendements quasi-identiques (10)
Cet amendement appartient au cluster #4064 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Géraldine Bannier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Géraldine Bannier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | — | EPR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Philippe Gosselin | DR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | — | EPR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Jean-Pierre Vigier | DR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Loïc Kervran | HOR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | — | EPR | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Max Mathiasin | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: | Rejeté |