Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots :« ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Le code général des impôts prévoit aujourd’hui la possibilité pour les bénévoles d’associations de bénéficier d’une réduction d’impôts au titre des frais kilométriques engagés dans le cadre de leurs actions de bénévolat.
Toutefois, nos concitoyens n’étant pas aujourd’hui soumis à l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas, par définition, de cette réduction. Pourtant, ils s’engagent tout autant que leurs collègues au sein des associations, et participent eux aussi à faire vivre un écosystème d’économie sociale et solidaire. Il apparaît essentiel de reconnaître l’engagement de chacun des bénévoles œuvrant pour le tissu associatif, d’autant plus dans un contexte d’inflation.
C’est pourquoi cet amendement propose de transformer la réduction d'impôt pour utilisation du véhicule personnel par les bénévoles associatifs en un crédit d'impôt. Ce dernier bénéficierait aux contribuables qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu afin de reconnaître leur engagement au même titre que les contribuables bénévoles imposables.
Doublon détecté : 12 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4259 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Philippe Fait | EPR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Frédéric Maillot | GDR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Christophe Proença | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Gérard Leseul | SOC | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | David Taupiac | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Christophe Proença | SOC | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Géraldine Bannier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Géraldine Bannier | Dem | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christophe Proença | SOC | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Adopté |
| — | Léa Balage El Mariky | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Adopté |