Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Eva Sas
— Écologiste et Social
(Paris · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-10-17
Date de sort : —
Dispositif
À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet trivial — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique fort. · Cluster #4248 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Eva Sas | EcoS | ARTICLE 3 | Tombé |
| — | Eva Sas | EcoS | ARTICLE 3 | Retiré |