Amendement n° None — ARTICLE 10
Auteur :
Hubert Brigand
— Droite Républicaine
(Côte-d'Or · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-20
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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