Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

I. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 1° ter A Qui a constitué la résidence principale du cédant pendant une durée cumulée d’au moins celle prévue à l’article 150 VC pour l’exonération totale des plus-values, même si le bien n’est plus occupé à la date de la cession, à condition que la cession intervienne dans un délai maximal de trente-six mois suivant la cessation effective d’occupation par le cédant et que le bien n’ait fait l’objet d’aucune location ni d’aucune utilisation à titre onéreux durant cette période. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à permettre l’exonération des plus-values immobilières lorsque le bien a constitué la résidence principale du cédant pendant de nombreuses années, même s’il n’est plus occupé au moment de la vente.

Aujourd’hui, la loi ne permet cette exonération que si le logement est encore occupé à titre de résidence principale au jour de la cession. Cette règle crée des situations profondément injustes.

Prenons l’exemple d’un couple ayant vécu pendant vingt-quatre ans dans sa maison principale avant de la quitter pour rejoindre un logement plus adapté à leur âge. Deux ans plus tard, ils décident de vendre cette maison. Bien qu’elle ait été leur résidence principale pendant plus de vingt ans, la vente est imposée au titre des plus-values immobilières, la maison étant fiscalement devenue une résidence secondaire.

À l’inverse, un propriétaire d’une résidence secondaire détenue depuis vingt-deux ans - durée à partir de laquelle les plus-values sont totalement exonérées d’impôt - ne paierait aucun impôt sur la même opération.

Cet amendement corrige cette incohérence en ouvrant l’exonération aux logements ayant constitué la résidence principale du cédant, pendant au moins vingt deux ans , à condition que la vente intervienne dans un délai maximal de trente-six mois après le départ et sans mise en location ni usage onéreux durant cette période.

Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence fiscale.