Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :

« Q. – Les activités de réparation de pièces électroniques automobiles et les activités de ventes de pièces automobiles remanufacturées issues de l’économie circulaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation, remanufacturation et de reconditionnement et de ventes de ces mêmes pièces de rechange automobile issues de l’économie circulaire.

Depuis le 1er janvier 2017, le réparateur automobile est dans l’obligation de vous proposer des pièces de réemploi lorsque leur remplacement est nécessaire.
Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable.

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche.

Le réemploi des pièces issues du démontage des véhicules en fin de vie est à la fois un enjeu économique et écologique. S’il s’est développé ces dernières années dans le cadre de la filière des véhicules hors d’usage (VHU) et d’une réglementation imposant aux réparateurs de proposer à leurs clients des PIEC (pièces issues de l’économie circulaire), il ne représente, pour l’heure, qu’entre 3 et 5% en valeur du marché de la pièce neuve. 

Or, une enquête de la DGCCRF dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile, menée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, a révélé que plus de 69 % des établissements contrôlés étaient en anomalie sur au moins un des points de la réglementation contrôlée. Elle a mis en lumière que la majorité des garagistes ne proposait pas de pièces de rechange de réemploi, au profit de pièces neuves, plus couteuses et plus émettrice en CO2 (provenant en majorité de pays extra-européens) qu’une pièce de réemploi. 

Les composants électroniques sont de plus en plus présents dans les véhicules modernes, avec 100 à 200 calculateurs embarqués. La rénovation électronique permet de diviser l'empreinte carbone par 6, avec plus de 96% de la carte électronique qui est réutilisée et repartira dans le parc roulant. 

Un taux de TVA à 5,5% sur la vente de ces pièces de réemploi aux garagistes puis à leurs clients permettrait aux garagistes de proposer plus facilement des pièces de réemploi grâce à un alignement de leur marge proche ou égale à celle de la même pièce neuve. Cela favoriserait également les activités d’économie circulaire des équipementiers automobiles, actuellement en grande difficulté tout en évitant la hausse des émissions de CO2 due à la fabrication de nouvelles pièces ainsi qu’à leur transport depuis les pays extra-européens.