Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – L’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
a) À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
b) À la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 et 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.
Amendements quasi-identiques (4)
Cet amendement appartient au cluster #5856 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Sylvie Bonnet | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Retiré |
| — | Corentin Le Fur | DR | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Eddy Casterman | RN | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| — | Laurent Mazaury | LIOT | APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: | Rejeté |