Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« L’État publie un rapport annuel visant à contrôler l’installation effective de point de charge piloté respectant les critères fixés par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour application de l’article 200 quater C du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le présent amendement a pour objet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pilotable, intelligent et communicant pour véhicules électriques, prévu à l’article 200 quater C du code général des impôts. Ce dispositif, dont l’échéance actuelle est fixée au 31 décembre 2025, constitue un levier essentiel et efficace pour accompagner la transition vers la mobilité électrique tout en renforçant le pouvoir d’achat des ménages puisque l’équipement en borne de recharge pilotable à domicile permet un pilotage 

dynamique (V1G) de la recharge du véhicule, c’est à dire d’effectuer la charge lorsque le prix de l’électricité est le moins élevé. Ce dispositif est également pertinent pour augmenter la consommation électrique pendant les heures creuses méridiennes, ce qui diminuera les épisodes de prix négatifs. 

De plus, le pilotage dynamique de la recharge du véhicule électrique, permis grâce à une borne pilotable apporte trois types d’avantages supplémentaires pour l’usager par rapport à un véhicule thermique : 

Un gain en pouvoir d’achat, puisque selon certaines études, le pilote permet d’économiser entre 150€ et 200€ par an et par véhicule, ce qui diminue par deux le budget annuel dédié à la recharge pour un électromobiliste moyen. 
Un gain équivalent de 4 ans sur le vieillissement de la batterie sur une durée d’opération de 12 ans, puisque le pilotage dynamique ralentie sensiblement la dégradation de la batterie par rapport à une recharge naturelle. 
Un gain en confort d’utilisation augmente car le véhicule conserve son autonomie au plus proche de celle initiale. 

En 2024, 46 932 foyers ont bénéficié de ce crédit d’impôt, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros. Ce chiffre traduit le succès et la pertinence du dispositif, qui contribue de manière concrète à lever les freins à l’adoption du véhicule électrique, en particulier dans le parc résidentiel individuel et collectif, ainsi que pour aligner la consommation et la production d’électricité. RTE considère que la pointe de consommation du soir augmenterait entre 650 et 900 MW par million de véhicules non pilotés. Actuellement, seulement 30% des électromobilistes pilotent leur recharge et uniquement de manière statique (la charge est effectuée pendant des heures fixés au préalable). Pour répondre à cette hausse de la consommation, il faudrait solliciter des moyens de production carbonés à la pointe, ce qui limiterait grandement la transition énergétique. Le dispositif favorise donc les particuliers à s’équiper de bornes communicantes et intelligente pour mettre en oeuvre une recharge pilotable, capable de s’adapter aux signaux du réseau électrique. Cette capacité de pilotage est essentielle pour éviter les pics de consommation, accélérer l’intégration des énergies renouvelables et contribuer à l’équilibre du système électrique.