Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – La première phrase du 1 du II de l’article 220 quaterdecies est complétée par les mots : « , ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des œuvres pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date, qu’elles exposent en vue de la création d’œuvres agréées ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La durée de réalisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles peut s'étendre sur plusieurs années, notamment pour les œuvres d’animation ou les séries à plusieurs saisons, dont la production dépasse souvent trois ans.

Afin de sécuriser la localisation de ces productions en France, il est nécessaire de garantir la stabilité du crédit d'impôt international (C2I) pour les projets déjà engagés.

Le présent amendement, inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM), instaure une clause dite "grand-père" permettant aux œuvres ayant obtenu un agrément provisoire avant la date limite du dispositif fiscal de continuer à en bénéficier jusqu’à la fin de leur réalisation.

Cette mesure renforce la visibilité des producteurs et évite que des projets en cours ne soient pénalisés par une échéance administrative ne correspondant pas à leur cycle de production.