Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le 1° de l’article 196 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance au titre des articles L. 222‑5 à 223‑8 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les conditions de rattachement fiscal des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Actuellement, les parents d’enfants placés continuent de bénéficier du rattachement fiscal de ces derniers au foyer, alors même qu’ils ne pourvoient plus à leur entretien.
Cette situation crée une incohérence entre le régime fiscal et la réalité de la charge effective supportée par les collectivités.
L’amendement met fin à cette anomalie en excluant du quotient familial les enfants confiés à l’ASE, afin de rétablir l’équité fiscale et d’aligner le droit sur la situation réelle des foyers.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Christophe Blanchet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Christophe Blanchet | Dem | APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: | Retiré |