Amendement (sans numéro) — ARTICLE 28

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« six  » 

le mot :

« douze ».

Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une évolution majeure du dispositif de facturation électronique entre entreprises, en décidant de renoncer au portail public gratuit de facturation. Le dispositif est désormais recentré sur un modèle reposant exclusivement sur des plateformes privées.
 
Les entreprises sont donc tenues de choisir une plateforme privée pour se conformer à leurs obligations légales. Ce choix, souvent déterminant pour l’organisation comptable et financière de l’entreprise, n’est pas définitif : il pourra évoluer, notamment en cas de changement de prestataire, d’arrêt d’activité d’une plateforme, ou de besoins nouveaux liés à la croissance de l’entreprise.
 
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont prévu un dispositif de portabilité, dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État. Il est envisagé que l’ancienne plateforme assure un service minimum pendant une période ne pouvant être inférieure à six mois après le changement effectif.
 
Toutefois, au regard des contraintes techniques, économiques et organisationnelles, une telle durée apparaît insuffisante. En effet, un changement de plateforme implique souvent :
 
- Des travaux complexes de migration des données et d’interfaçage avec les systèmes comptables et ERP existants ;
 
- La réintégration des flux de facturation clients et fournisseurs, souvent personnalisés selon les contreparties ;
 
- La revalidation des contrôles internes liés à la conformité.
 
Pour nombre d’entreprises, qu’il s’agisse des grandes entreprises, ETI, PME et micro-entreprises, ces opérations nécessitent un délai suffisant pour être sécurisées et stabilisées.
 
Une période de douze mois constitue un seuil raisonnable et réaliste pour garantir la continuité de service, la fiabilité des échanges et la sécurité des données. Le délai de six mois proposé est donc manifestement trop court pour mener sereinement les travaux nécessaires.
 
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la facturation électronique et de préserver la stabilité des échanges économiques, il est donc proposé de porter à 12 mois la durée minimale de service assurée par l’ancienne plateforme en cas de changement de prestataire.