Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Au 2° de l’article L. 453‑29, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

2° À l’article L. 453‑31, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 

3° L’article L. 453‑34 est ainsi rédigé : 

« Art. 453‑34. – Le produit de la taxe est affectée pour 50 % au centre national du cinéma et de l’image animée et pour 50 % aux sociétés de l’audiovisuel public. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par abonnement payant, qui permettent d’avoir accès à un catalogue de vidéos.

La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux est majoré pour les vidéos sont à caractère pornographique ou d’incitation à la violence.

Cette taxe concerne à la fois les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime...), mais aussi des plateformes qui hébergent des contenus "amateurs" pour lesquels les fournisseurs de contenus sont rémunérés. Nous parlons, notamment, des plateformes comme Kick, plateforme sur laquelle Jean Pormanove est décédé en direct, ou OnlyFans... etc.. 

L'article 24 du PLF prévoit la mise en place d’une exemption pour tout redevable pour lequel les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 €. 

Cette décision d'exempter d'imposition des contenus choquants et dont les pratiques sont largement dénoncé par plusieurs rapports parlementaires est incohérent et incompréhensible. 

Cet amendement propose au contraire de doubler le rendement de cette taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. 

Il propose de maintenir le montant affecté attendu au CNC et d’affecter le rendement complémentaire aux différentes composantes de l’audiovisuel public.

Cette taxe modifiée permettra de financer l’audiovisuel public sans réduire le financement du CNC.

Le rendement attendu de cette taxe est de 300 millions d’euros en 2026.