Amendement n° None — ARTICLE 13

I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’article D. 251‑1 du code de l’énergie atteint un seuil défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France, en privilégiant les véhicules les plus vertueux et les plus adaptés aux usages du quotidien, tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la pérennité de la filière automobile. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durable et accessibles.

Depuis le 1er janvier 2022, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois en France, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids ou « Taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM, ou malus masse). L’objectif d’une telle mesure est d'encourager les consommateurs à s'orienter vers les véhicules particuliers les plus légers.

Mais l’article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a mis fin, au 1er janvier 2025, à l’exonération des véhicules hybrides rechargeables de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂, instaurant à la place un abattement de 200kg dans le calcul du malus masse pour les véhicules dont l’autonomie est supérieure à 50 kilomètres.

Or, les véhicules hybrides rechargeables répondent un besoin de mobilité particulier. Ils accompagnent également les automobilistes dans la transition de leurs usages et constituent généralement une première étape vers l’acquisition d’un véhicule 100% électrique. Il est alors essentiel de continuer à soutenir la décarbonation avec des véhicules électrifiés vertueux et de poursuivre une politique incitative pour les consommateurs.

Cet amendement propose donc d’alléger la fiscalité pesant sur l’acquisition de véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux, en proposant une exemption au malus pour les hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal dont le seuil est défini par décret et dont l’autonomie est au moins égale à 80km. Ce seuil semble pertinent en ce qu’il couvre les usages quotidiens moyens.

Face à l’impérieux enjeu de la souveraineté industrielle, ce dispositif donne de la visibilité aux constructeurs automobiles qui ont investi dans cette technologie, notamment en France, et qui sont aujourd’hui confrontés à une concurrence internationale intense et à de fortes difficultés économiques, sources de vives inquiétudes pour l’emploi dans nos territoires.