Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

« Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également assujettis à cette taxe les entrepôts, dès lors que leur surface de stockage dépasse 10 000 mètres carrés. La présente taxe est alors assise sur ladite surface de stockage. »

« 

"Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités.

En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la réduction de la TFPB sur les bâtiments industriels, mesure destinée en principe à améliorer la compétitivité de l'industrie.

En 2020, France Stratégie alertait déjà dans sa mission sur l'e-commerce sur la distorsion de concurrence fiscale en faveur des géants du e-commerce. Fraude à la TVA massive (5 milliards d’euros en 2019), exemption de la TASCOM, division par 2 de la TFPB et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la prise de position dominante de géants du e-commerce étrangers en France et la destruction de 85 000 emplois en solde net dans le commerce physique sont aujourd'hui une réalité. En cinq ans, rien n’a été véritablement entrepris, et l’hémorragie du petit commerce se poursuit.

Dans le secteur du commerce, les principales entreprises bénéficiaires de la baisse de la TFPB mise en place par Emmanuel Macron sont les géants du e-commerce, et parmi eux l'entreprise Amazon qui exploite 3 fois plus d'entrepôts que ses concurrents français. Les magasins physiques, non considérés comme des sites industriels, n'en bénéficient pas, alors qu'ils sont par ailleurs assujettis à une taxe commerciale supplémentaire (la TASCOM) que les entrepôts de e-commerce ne paient pas non plus.

Nous proposons donc de réparer cette injustice et cette concurrence déloyale en assujettissant à la TASCOM les entrepôts de plus de 10 000 mètres carrés de surface.

Cela permettrait à la fois de redonner des ressources aux collectivités locales auxquelles la réduction de la TFPB a ôté 3,5 milliards d'euros de recettes sous-compensées par la TVA, ainsi que de faire payer au juste prix à égalité avec ses concurrents directs Amazon ou tout autre géant étranger du e-commerce. Cela permettra aussi de faciliter le retour à un commerce local, équitable et écologique, source de liens sociaux et d’emploi locaux dont de nombreuses communes ont cruellement besoin.
"