Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZP. – Les opérateurs proposant des jeux à objets numériques monétisables au sens des articles 40 et 41 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont assujettis à une contribution assise sur le produit brut des jeux.
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 %.
« Ces opérateurs sont soumis aux mêmes obligations de déclaration, de contrôle et de prévention du jeu excessif que celles imposées aux opérateurs de jeux d’argent relevant de l’Autorité nationale des jeux.
« Le produit de cette contribution est versé au budget général de l’État.
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après le début de l’expérimentation, un rapport d’évaluation de l’expérimentation de ces jeux à objets numériques monétisables ».
Exposé sommaire
La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques monétisables, leurs opérateurs, et des obligations de transparence, de lutte contre la fraude, de protection des joueurs ainsi que de déclaration à l’Autorité nationale des jeux. Parmi les dispositions adoptées figure une demande de rapport d’évaluation de l’expérimentation dans les six mois suivant son démarrage (Article 40). Or, à ce jour, aucun rapport d’état des lieux public n’est accessible, ce qui rend incertaine l’évaluation des risques, du succès ou des effets budgétaires de ce dispositif.
Le présent amendement propose donc d’assujettir fiscalement les opérateurs JONUM à une contribution de 15 % sur le produit brut des jeux, et d’obliger le Gouvernement à remettre un rapport d’évaluation détaillé au Parlement lors de cette phase expérimentale.