Amendement n° None — ARTICLE 7

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) Le même 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %.

Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifs intermédiaires ou des opérations de location-accession destinées à des personnes de revenus modestes. Cette baisse serait, en tout état de cause, particulièrement dommageable pour Mayotte. Face à des besoins immenses, les bailleurs sociaux doivent être encouragés à réaliser de plus en plus d’opérations mixtes, associant logement social, intermédiaire et accession sociale, afin d’assurer l’équilibre financier de leurs projets et de favoriser la mixité sociale. Le logement intermédiaire et le PSLA sont, dans ce cadre, des compléments indispensables au logement très social.

Baisser le crédit d’impôt sur ces segments rendrait de nombreuses opérations non viables et, par conséquent, freinerait indirectement la production de logements sociaux. Cet amendement propose donc de maintenir le taux à 35 % pour le logement intermédiaire et la location-accession agréée, qui sont des outils essentiels pour répondre à la diversité des besoins des ménages mahorais.

Cet amendement propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pour ces investissements dans le logement locatif intermédiaire et les opérations de location-accession agréées.

Amendement travaillé en partenariat avec l’Union sociale pour l’habitat.