Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – À la ligne 126 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :

« 40 000 000 »

les mots :

« Non plafonnée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement propose de supprimer le plafond d’affectation de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), fixé à 40 000 000 millions.

Rappelons que le rendement prévisionnel prévu par le projet de loi de finances est proche de 50 000 000 euros.

Il convient donc que l’ensemble de cette somme et non uniquement 40 000 000 d’euros, finance l’objet pour lequel la taxe sur les nuisances sonores aériennes a été instituée au bénéfice des riverains par le législateur à savoir (article L. 6360-2 du code des transports) :

-        Le financement des dépenses engagées par les riverains des aérodromes des groupes 1 à 3 pour la mise en œuvre des dispositions nécessaires à l’atténuation des nuisances sonores (article L. 571-14 du code de l’environnement) et ;

-        Le financement des annuités des emprunts contractés par les exploitants ou les avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores dans le cadre de la commission prévue à l’article L. 571-16 du code de l’environnement.

 De plus, ce doublement permettrait aussi d’anticiper et d’accompagner, une réforme nécessaire du dispositif d’aide à l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports demandée par l'Acnusa, les associations de riverains et ADP.

La TNSA constitue un instrument de justice environnementale : acquittée par les compagnies aériennes pour chaque décollage, elle vise à compenser les nuisances sonores générées par le trafic aérien, en finançant des travaux d’isolation acoustique des habitations exposées. Ces ressources sont spécifiquement affectées à la protection des riverains et ne sauraient être assimilées à une recette de droit commun.

Selon l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions de personnes, est exposée à des niveaux de bruit nocifs pour la santé. Les nuisances sonores aériennes provoquent troubles du sommeil, stress chronique et risques accrus de maladies cardio-vasculaires, avec des effets aggravés la nuit.
Dans un contexte de hausse des coûts des travaux d’isolation et de plafond de prise en charge limité à 80 %, le reste à charge et l’avance des frais pour les ménages modestes demeurent des freins majeurs.

Une réforme doit être envisagée par voie réglementaire, pour moderniser et rendre plus équitable le dispositif d’aide :
-corriger le taux élevé de non-recours, lié à la complexité du dispositif et aux contraintes financières ;
-élargir les critères d’éligibilité, actuellement trop restrictifs, afin d’inclure les foyers exposés mais exclus des périmètres stricts actuels.
Le relèvement du plafond d’affectation de la TNSA est donc indispensable pour garantir le financement de cette réforme réglementaire et assurer la montée en puissance des fonds de compensation. Cet amendement répond à un double impératif : sanitaire, pour mieux protéger les riverains, et social, pour garantir l’égalité d’accès à la protection acoustique.