Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

I. – Supprimer l'alinéa 14.

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18. 

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22.

IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 24.

V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les articles 199 ter L, 220 N, du m du 1 du 223 O et 244 quater M du code général des impôts demeurent en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028. »

Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales.