Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

I – L’article L. 422‑21 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 422‑21. – Le tarif de l’aviation civile prévu au 1° de l’article L. 422‑20 est égal, pour l’année 2025, aux montants suivants :

« À compter de 2026, ce tarif est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre. »

II – Le tableau de l’alinéa 2 de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services :

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Le présent amendement vise à rétablir le tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) et le tarif de l’aviation civile, tels qu’ils étaient avant la hausse générale massive décidée dans la dernière loi de finances.

Lors débat sur le dernier projet de loi de finances, les députés ultramarins ont unanimement demandé à ce que leurs territoires ne soient pas concernés par l’augmentation de cette taxe.

Il leur a alors été opposé qu’une exonération des territoires ultramarins ne pouvaient se faire qu’après autorisation européenne, ce qui nécessitait une demande expresse du Gouvernement.

A ce jour, aucune demande n’a été formulée par le Gouvernement auprès des instances européennes et nos territoires sont condamnées à la double peine.

D’une part, les citoyens ultramarins sont dépendants de l’aviation pour les déplacements et ne peuvent éviter la taxation, ce qui a pour conséquences d’augmenter considérablement le prix des billets d’avion et affaiblir le pouvoir d’achats des français dits d’Outre-mer.

D’autre part, les recettes générées par l’augmentation de la TSBA sont affectées au budget général de l’État, et redistribué au travers de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITFrance). L’AFITFrance investit considérablement dans le ferroviaires et les voix navigables.

Autrement dit, les recettes perçues particulièrement sur les déplacements de citoyens ultramarins ne servent pas à développer les modes de transports qu’ils pourraient utiliser, puisqu’aucune ligne de rail n’existe pour le moment en Outre-mer.  Plus encore, les recettes ne viennent pas abonder le fond réservé à la Continuité territoriale, propice au déplacement des citoyens dits d’Outre-mer.

Face à l’augmentation donc injuste de la TSBA, encore plus pour les territoires dits d’Outre-mer qui peinent à lutter contre la vie chère, nous demandons par cet amendement de revenir sur les augmentations successives de la TSBA, qu’elles soient déjà adoptées ou à nouveau proposées.  

Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règles de la recevabilité financière.