Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

I. – Substituer aux lignes 58 et 59 du tableau de l’alinéa 1 la ligne suivante : 

II. – En conséquence, après la ligne n° 131, insérer la ligne suivante :

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence.

Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). 

En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années ; elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une influence massive, et rien ne justifie plus le fait de leur accorder un abattement de 66 %, ce qui portait le taux de la taxe à seulement 1,75 %. Les opérateurs traditionnels (chaînes de télévision publiques et privées) paient une taxe de 5,15 %. Or, il est nécessaire d’instaurer une égalité entre les opérateurs traditionnels et les géants du numérique.

Le rendement attendu de cette taxe modifiée s’élèvera à 100 millions d’euros en 2026, soit bien plus que le montant prévisionnel de 43 millions d’euros.

Cet amendement propose donc d’affecter 50 % du rendement de cette taxe à l’audiovisuel public et de maintenir le niveau de financement du CNC.