Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Après le 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter À titre expérimental, au titre de l’exercice 2023, le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le crédit d’impôt investissement Corse (CIIC) est une mesure fiscale importante en faveur des petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements productifs en Corse, dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. 

À ce jour, il n’existe aucune distinction entre les investissements réalisés en faveur de la transition écologique et les autres. En métropole comme en Corse, il apparaît pourtant essentiel d’opérer une différenciation afin d’encourager davantage les acteurs économiques à orienter leurs investissements vers la transition écologique. 

C’est pourquoi, le présent amendement propose de créer, à titre expérimental, un nouveau taux de 40 % au sein de l’article 244 quater E du code général des impôts relatifs au CIIC lorsque les investissements réalisés poursuivent des objectifs de transition écologique.

Ce « CIIC vert » permettrait ainsi de mieux orienter les investissements des opérateurs économiques vers la transition écologique et énergétique.