Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
Dispositif
I. – Le I de l’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « skiables », sont insérés les mots : « , les agriculteurs, personnes morales ou physiques, les groupements d’agriculteurs ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « et agricoles ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement de l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, aux groupements d'agriculteurs ainsi qu’aux entreprises de travaux agricoles et forestiers, afin de favoriser la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #4392 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Stéphane Travert | EPR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Lionel Vuibert | NI | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |
| — | Lise Magnier | HOR | APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: | Non soutenu |