577députés 17ᵉ législature

amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 36

Auteur : Charles de Courson — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Marne · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 36
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort :

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