Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

L’article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Toute personne morale ayant une activité en France est imposable à hauteur du ratio de son chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national ramené à son chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote. Cette imposition garantit que le taux d’imposition de la part des bénéfices mondiaux imposée en France sera égal à 25 %.

« 1. Le calcul de l’assiette d’imposition est corrigé en fonction de la comparaison entre les deux ratios suivants :

« a) Le ratio du chiffre d’affaires réalisé en France par rapport au chiffre d’affaires mondial, le calcul de ces chiffres d’affaires national et mondial incluant également le chiffre d’affaires des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ;

« b) Le ratio du bénéfice réalisé en France par rapport au bénéfice mondial, le calcul de ces bénéfices national et mondial incluant également le bénéfice des entités juridiques dont elle détient plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote.

« Si le ratio calculé au a s’avère inférieur, avec un écart d’au moins 0,05, au ratio calculé au b, l’administration fiscale corrige le montant des bénéfices déclarés par la personne morale en France, de façon à ce que le ratio calculé au même b devienne égal au ratio calculé au a.

« 2° Pour la détermination de l’impôt dû sur l’assiette corrigée en application du 1 du XI du présent article, l’administration fiscale :

« a) Calcule l’écart en pourcentage entre le montant total des impôts sur les bénéfices acquittés à l’échelle mondiale et le montant total qui résulterait d’une taxation à 25 % de l’ensemble des bénéfices à l’échelle mondiale ;

« b) Applique un coefficient de majoration à l’impôt dû en France égal au pourcentage calculé au a.

« 3. Les dispositions du 1 du XI du présent article ne sont pas applicables si la différence entre les ratios mentionnés à ses a et b résulte de transactions qui ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française. »

Le présent amendement du groupe Rassemblement National vise à garantir que les entreprises multinationales contribuent justement à l’impôt en France, à hauteur de la part réelle de leur activité économique sur notre territoire.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux parlementaires conduits en 2013 par MM. Nicolas Dupont-Aignan et Alain Bocquet, auteurs du rapport d’information sur la lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale internationale.
Ce rapport pionnier mettait déjà en lumière les mécanismes de transfert artificiel de bénéfices vers les juridictions à fiscalité privilégiée, ainsi que la nécessité d’une imposition fondée sur une clé de répartition liée au chiffre d’affaires réalisé en France.

Douze ans plus tard, le constat demeure inchangé : malgré les déclarations d’intention, la France perd chaque année entre 80 et 100 milliards d’euros de recettes publiques du fait de la fraude et de l’optimisation fiscales. Cette hémorragie affaiblit nos services publics, creuse les inégalités devant l’impôt et alimente un profond sentiment d’injustice fiscale parmi nos concitoyens.

En l’absence d’une taxation unifiée et réellement contraignante au niveau de l’OCDE, il est impératif que la France mette en place une mesure nationale, simple et efficace, permettant de taxer les profits des multinationales en fonction de leur activité réelle sur notre sol.

Concrètement, l’administration fiscale calculera le déficit fiscal mondial d’une entreprise – c’est-à-dire la différence entre l’impôt qu’elle aurait dû acquitter si ses bénéfices mondiaux étaient soumis au taux normal de 25 % et l’impôt effectivement payé.
La France en prélèvera alors la part correspondant à son poids économique dans l’activité du groupe : par exemple, si 10 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise est réalisé en France, 10 % de ce déficit fiscal lui reviendra, quel que soit le pays de domiciliation de la société mère.