Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi mlodifié :

1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » ;

2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an.
Cette mesure permet :
- de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif en réduisant la pression fiscale sur les propriétaires bailleurs,
- d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilier privé,
- et de favoriser la location longue durée, en offrant aux investisseurs un effet de levier fiscal significatif et conforme aux besoins actuels du marché locatif.