Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

I. – Le 2 l’article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 

1° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : 

a) Les mots : « , qui » sont supprimés ; 

b) À la fin, les mots : « , s’exerce dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues » sont supprimés ; 

2° La dernière phrase est supprimée.

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires (de l’ordre de 40 000 morts prématurées par an en France selon Santé Publique France) mais aussi économiques (estimées à 100 milliards par an selon un rapport du Sénat) et politiques. C’est également un sujet à forte sensibilité́ médiatique, et une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible.

L’article L. 221- 3 du code de l’Environnement confie la mise en œuvre de la surveillance de la qualité de l’air en France aux Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (AASQA*), organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France.

Les AASQA, dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes indépendants, impartiaux et tiers de confiance.

Leur ancrage territorial (1 par région) les place au plus près des décideurs locaux, dont les collectivités territoriales et les acteurs économiques. Il s’agit de lieux uniques où les acteurs locaux et territoriaux débattent et agissent via des diagnostics partagés et des actions concertées en faveur de la qualité de l’air et du climat, à l’échelle d’une région.

Les informations que les AASQA produisent sont des données de référence, fiables et transparentes, les indicateurs qu’elles établissent le sont de façon homogène sur l’ensemble du territoire national.

Les dons libératoires de TGAP-air, prévus par l’article 266 decies du code des douanes, contribuent au financement des AASQA tout en permettant l’établissement de relations territoriales avec le tissu industriel régional. Or, cette ressource financière est amenée à diminuer au regard des perspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie qui cherche à réduire les consommations d’énergie fossiles, polluantes et donc génératrices de TGAP. 

Aussi, afin de limiter la baisse du financement des AASQA liée à ces évolutions industrielles qui, en outre, déstabilise l’équilibre de financement des AASQA État-entreprises-collectivités, il est proposé dans cet amendement de relever les plafonds limite des dons possibles de TGAP-air.

Cet assouplissement sera en outre particulièrement favorable aux AASQA implantées dans des territoires peu industriels, voire mono-industriel comme les Départements et Régions d’Outre-Mer, pour lesquels le passage à l’énergie verte a déjà débuté.