Amendement n° None — ARTICLE 4

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« deux premiers ».

II. – En conséquence, compléter l’article 5 par les mots :

« , jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros, le taux applicable est déterminé à partir du plus élevé des deux chiffres d’affaires exprimé en milliards d’euros et des taux mentionnés au premier alinéa du présent A et au premier alinéa du B du présent IV, selon la formule suivante : T = T1 + (T2 – T1) × (CA – 1 milliard €) / 100 millions d’euros. »

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant »

les mots :

« l’ensemble des exercices clos à compter du 31 décembre 2025, puis à 20,6 % pour les exercices suivants, jusqu’à celui au titre duquel le déficit public de la France, tel que défini à l’article 126 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est revenu au niveau prévu par le protocole n° 12 annexé audit traité ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« b) Au deuxième alinéa, les mots : « au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent » sont supprimés. »

VI. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« c) Le dernier alinéa est supprimé. »

Cet amendement vise à maintenir la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises instaurée par la loi de finances pour 2025 jusqu’à ce que le déficit public de la France soit revenu à 3% du PIB. Cette prolongation conditionnée permet de garantir la contribution des grandes entreprises au redressement des finances publiques dans une période de déficit prolongé, tout en préservant le caractère temporaire et ciblé du dispositif.

Le maintien des taux fixés par le Gouvernement (10,3 % et 20,6 %) assure une stabilité fiscale pour les redevables et contribue à la soutenabilité budgétaire du pays.