Amendement n° None — ARTICLE 10

I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer à l’année : 

« 2027 » 

l’année : 

« 2028 ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Iᵉʳ du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article 10 du projet de loi de finances proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le présent amendement vise à prolonger cette mesure d’un an supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

Ce crédit d’impôt constitue un outil essentiel de la stratégie nationale de soutien à l’agriculture biologique, en cohérence avec les objectifs réaffirmés par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture du 24 mars 2025, et en complémentarité avec la politique agricole commune (PAC).

La programmation actuelle de la PAC s’étend jusqu’à la fin de l’année 2027, mais le versement effectif de certaines aides s’échelonne sur l’année 2028. Il convient donc d’assurer la continuité du dispositif fiscal afin que les exploitants biologiques puissent bénéficier, sur la même période, des soutiens combinés de la PAC et du crédit d’impôt.

Cette prorogation apporte une visibilité accrue et une sécurité financière bienvenue aux agriculteurs engagés dans la transition agroécologique, en attendant la pleine et entière mise en œuvre de la prochaine programmation de la PAC (2028-2034).